Si vous avez le projet d’entreprendre au Portugal, alors l'une des étapes clés de la création d'une entreprise est le choix juridique de l’entité à constituer. Il est important de connaître tous les types de sociétés pouvant être constituées au Portugal, afin de choisir la meilleure option pour assurer le succès de votre entreprise. En effet, même si les formes juridiques sont similaires à ce que l’on peut trouver dans d’autres pays européens, le Portugal a ses particularités qui font qu’un mauvais choix de statut peut entraîner de nombreux déboires. Vous devez toujours prendre en compte les points forts de la future société, les actifs à attribuer, le type de responsabilité, et l'investissement en capital requis. Enfin et surtout, vous devez décider si c’est une aventure que vous avez l'intention de mener seul ou avec d'autres partenaires. Quelles sont les différentes formes juridiques pour les entreprises et sociétés au Portugal ? Quel statut prendre si l’activité est pour un travailleur indépendant ou bien pour un groupe collectif ? Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout dans ce guide complet de toutes les formes juridiques d’entreprise et société, individuelle ou collective au Portugal.
Ouvrir une société au Portugal sera un jeu d’enfant pour vous
De cette façon, pour vous aider à prendre cette décision, Bob a créé ce guide complet comprenant toutes les différentes formes juridiques de sociétés au Portugal, divisées en deux catégories - singulier et collectif, dans lesquelles vous trouvez différents types d’entreprises : individuelle ou collective.
Entreprises Individuelles
Empresario em Nome individual - Entrepreneur en nom individuel (freelancer)
- Titulaire : une seule personne.
- Secteur : commercial, industriel, services ou agricole.
- Dénomination : contient toujours le nom civil complet ou abrégé de l'entrepreneur.
On peut ajouter un surnom pour lequel l’homme d’affaires est connu et qui peut encore contenir une expression allusive à l’entreprise.
Si l'auto-entrepreneur a obtenu la société par succession, peut ajouter au nom "successeur de" ou "héritier de".
Les entrepreneurs exerçant une activité économique rentable et non commercial, peuvent avoir dans le nom de leur entreprise une expression faisant référence à l'industrie (selon le décrit dans le décret-loi n ° 129/98, du 13 mai).
- Capital : il n'y a pas de montant minimum pour le capital social
Patrimoine : les biens personnels et les actifs de l'entreprise sont unis. En cas de dette, amende ou créance liée à votre activité professionnelle alors vos biens personnels peuvent être saisis.
- Responsabilité : illimitée - l'entrepreneur est responsable de toutes les dettes contractées par l'entreprise avec tous les actifs constituant ses actifs personnels ou commerciaux.
- Création de la société : Bob, l’assistant des expatriés au Portugal, peut le faire pour vous.
- Avantages :
• Contrôle total de l’entreprise ;
• Possibilité de réduire les coûts fiscaux ;
• Constitution et dissolution simples ;
• Pas de capital social minimum.
- Inconvénients :
• Le risque associé à la fusion des actifs de la société avec les actifs personnels du propriétaire ;
• Difficulté à obtenir un crédit pour les fonds.
Sociedade Unipessoal - Société unipersonnelle
- Titulaire : se compose d'un seul membre.
- Dénomination : contient le mot "Unipessoal" ou l'expression "Sociedade Unipessoal", suivi de "Limitada" ou de l'abréviation correspondante "Lda".
- Capital : valeur minimale de 1 €, détenue par une personne physique ou morale, en espèces ou en numéraire.
- Responsabilité : limitée au montant du capital social.
- Création de la société : Bob peut le faire pour vous.
- Avantages :
• Contrôle total de l’entreprise ;
• Les biens personnels du propriétaire ne répondent pas aux dettes contractées par la société, car ils sont séparés des actifs de la société ;
• Capital minimum réduit.
- Inconvénients :
• Plus grande complexité dans la formation de l'entreprise (Bob peut vous accompagner) ;
• Aucun avantage fiscal ;
Estabelecimento Individual de Responsabilidade Limitada (EIRL) - Établissement individuel à responsabilité limitée
- Titulaire : une seule personne.
- Secteur : Commercial.
- Dénomination : nom légal complet ou abrégé du propriétaire de l'entreprise, peut ajouter une référence à l'industrie, à la « Création individuelle de la responsabilité limitée » expression, ou son abréviation « EIRL » (paragraphe 3 de l'article 2 du décret n ° 248 /. 86 et 1 et 2 de l'article 40 du décret-loi n ° 129/98 du 13 mai).
- Capital : capital minimum de 5 000 €, dont un tiers est nécessaire pour répondre sous forme monétaire (3333,33 €) et les biens physiques ou les droits peuvent faire le reste du capital minimum indiqué (1 et 3 de l'article 3 de la. DL n ° 248/86).
- Héritage : les actifs de l'entreprise et les actifs de l'entrepreneur sont indépendants les uns des autres. Cependant, il existe des cas dans lesquels les actifs sont conjugués (description ci-dessous).
- Responsabilité : les dettes résultant de EIRL répondent bien que se rapportant à la société, à une exception près - en cas de faillite du titulaire d'une cause liée à l'activité de l'entreprise, le propriétaire de l'entreprise répond à tous ses biens personnels et de société par les dettes (à condition que cela prouve qu'aucune séparation complète des marchandises n'a eu lieu).
- Création de la société : Bob peut vous aider dans ces démarches au Portugal.
Les sociétés individuelles peuvent être un bon compromis pour démarrer son activité au Portugal
Entreprises Collectives
Sociedade por Quotas – Société par actions
- Membres : minimum deux partenaires. Les partenaires industriels ne sont pas autorisés.
- Dénomination : L'entreprise doit se terminer par le mot "Limitada" ou son abréviation "Lda". La première partie du nom peut être choisie parmi les options suivantes : a) nom composé du nom complet ou abrégé d'un, de certains ou de tous les membres ; b) expression faisant référence à la branche d'activité ; c) combinaison des éléments a) et b).
- Capital : minimum de 5.000 euros divisé par la valeur minimale des actions de 100 euros.
- Patrimoine : les actifs de l'entreprise sont indépendants des avoirs personnels des partenaires.
- Responsabilité : limitée au capital social, c'est ce capital qui répond aux dettes de la société. Les partenaires peuvent avoir des ajouts à leur responsabilité si le contrat stipulé l'indique.
- Création de la société : Bob peut vous accompagner dans ses démarches au Portugal.
- Avantages :
• Séparation des actifs de la société avec les avoirs personnels des partenaires, ces derniers ne répondant pas aux dettes de la société ;
• Diversification des expériences et des connaissances des différents partenaires ;
• Facilité d’organisation des fonds et des investissements.
- Inconvénients :
• Il n'y a pas de contrôle absolu de l'entreprise par un entrepreneur ;
• Un membre peut être appelé par les créanciers pour comptabiliser la totalité du capital ;
• Plus grande complexité dans la constitution et la dissolution de l'entreprise ;
• Les membres ne peuvent pas imputer de pertes à votre entreprise sur votre IRS ;
• Existence d'un capital social minimum.
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Sociedade Anónima – Société Anonyme
- Membres : au moins cinq associés uniques ou collectifs (également appelés actionnaires), ou un membre unique, à condition de constituer une société. Les partenaires industriels ne sont pas autorisés.
- Dénomination : se termine toujours par l'expression "Sociedade Anónima " ou son abréviation "SA". Le reste du nom peut être choisi parmi les options suivantes : a) nom composé du nom complet ou abrégé d'un, de certains ou de tous les membres ; b) expression faisant référence à la branche d'activité ; c) combinaison des éléments a) et b).
- Capital : minimum 50 000 euros, divisé en parts d’égale valeur nominale avec un minimum de 1 cent.
- Actions : peuvent être représentées sous la forme d’un titre - documents papier ou sous la forme d’une inscription en compte - représentées par une inscription sur le compte de l’acheteur, auprès de l’entité enregistreuse.
Il existe des actions nominatives dont les détenteurs sont connus, ou des actions au porteur, dans lesquelles l’émetteur ne connaît pas l’identité des détenteurs.
- Responsabilité : chaque associé est responsable de la valeur des actions auxquelles il est abonné.
- Création de l'entreprise : Bob peut vous accompagner dans toutes ses démarches.
- Avantages :
• Facilité de transmission des obligations d'entreprises ;
• Chaque membre n’est responsable que de ses contributions, ne répondant pas conjointement avec ses membres aux dettes de la société ;
• Facilité d’organisation des fonds et des investissements.
- Inconvénients :
• une grande dilution du contrôle de l’entreprise, du plus petit au plus grand actionnaire ;
• la constitution et la dissolution de la société sont complexes et coûteuses ;
• Si l’entreprise est cotée sur un marché des capitaux, elle est soumise à une surveillance stricte.
Sociedade em Nome Colectivo - Société en nom collectif
- Membres : un minimum de deux, étant autorisés partenaires industriels à condition que, dans les statuts, leur contribution à l'industrie soit valorisée.
- Dénomination : composé du nom complet ou abrégé du surnom ou toute entreprise, une partie ou l'un des partenaires, suivi de « e Companhia » (& Compagnie), l'abréviation de « Cia » ou tout autre mot ou les mots impliquant qu'il y plus de partenaires .
- Capital : il n'y a pas de montant minimum obligatoire.
- Responsabilité : illimitée, subsidiaire et solidaire, puisque les membres répondent non seulement à leurs parts, mais également aux inscriptions de tous les autres membres.
Les entrepreneurs saisissent également leurs biens personnels s’il ya une insuffisance des actifs de l’entreprise.
Les partenaires industriels ont les mêmes responsabilités que les autres partenaires. Cependant, dans le plan interne, ils ne répondent que pour les pertes sociales si cela est stipulé dans le contrat établi.
- Patrimoine : le patrimoine des membres et les actifs de la société sont fusionnés.
- Création de l'entreprise : par la méthode traditionnelle.
L'une des principales caractéristiques de ce type de société fonctionne en même temps que l'avantage et le désavantage - la responsabilité solidaire. C'est-à-dire que chaque partenaire répond non seulement à ses dettes mais aussi aux dettes de tous les autres partenaires.
Les sociétés collectives au Portugal ont des différences avec celles d’autres pays
Sociedade em Comandita - Société en commandite
- Partenaires : c'est une société mixte, car il existe deux types de partenaires :
Associé Commandité- contribuer à des biens ou des services
Associé Commanditaire - apportez du capital, reprenez la gestion et la gestion efficace de la société.
Outre deux types de partenaires différents, deux formes de partenariat sont possibles :
Simple- le nombre minimum de membres dans une entreprise de ce type est de deux ;
Actions- les actions des commanditaires sont représentées par des actions. Dans une société en commandite de ce type, le nombre minimum de partenaires est de six à cinq, et un général.
- Dénomination : nom complet ou abrégé ou le nom commercial d'au moins un des partenaires à responsabilité illimitée (commandité), suivi de « en comandita » ou « & comandita » aux entreprises du type simple, et dans le cas des sociétés anonymes ajouter « dans Actions gratuites ou actions. »
- Capital : minimum obligatoire de 50 000 €
- Responsabilité : Différent pour les différents types de membres :
Associé Commanditaire - ont des responsabilités limitées et ne sont responsables que de leurs inscriptions ;
Associé Commandité - face aux dettes de l'entreprise, ce type de partenaire réagit de manière illimitée et conjointe (chaque partenaire répond non seulement à ses dettes mais aussi aux dettes de tous les autres partenaires, avec leurs biens personnels si nécessaire).
- Patrimoine : dans le cas des commanditaires, le patrimoine personnel est totalement distinct des actifs de l'entreprise. Les commanditaires, d’autre part, possèdent les actifs de la société fusionnée avec leurs biens personnels.
- Création de l'entreprise : Bob vous accompagne tout au long du processus.
Cooperativa – Coopérative
- Objectif : satisfaire les intérêts de ses membres - besoins économiques, sociaux et culturels communs, aspirations. Ces gains apparaîtront toujours dans les patrimoines personnels des coopérateurs et jamais dans l'association. C'est-à-dire que même s'il y a un solde positif des revenus, il est distribué par ses membres en fonction de l'investissement effectué par chacun en remboursement.
Une coopérative est une association collective sans but lucratif de constitution libre, de capital variable et de composition.
Il est divisé en deux degrés différents :
Premier degré- les coopérateurs sont des personnes physiques ou morales ;
Rang supérieur- associations regroupées sous la forme de syndicats, de fédérations et de confédérations.
- Coopérateurs : dans le cas d'une coopérative de premier degré, le nombre minimum de membres est de cinq. Dans les coopératives de niveau supérieur, le minimum est de deux membres.
- Capital : minimum 2 500 €.
- Responsabilité : les membres peuvent acquérir différents statuts au sein des coopératives - avec une responsabilité limitée pour certains et illimitée pour les autres. Habituellement, la responsabilité de chaque coopérateur est limitée au montant du capital souscrit.
- Création de l'entreprise : par acte public et instrument privé.
Compte bancaire professionnel au Portugal
Au moment d’ouvrir son activité d’auto-entrepreneur ou bien sa société au Portugal, il est important de choisir sa banque. En tant qu’expatrié, il n’est pas toujours évident de trouver une banque qui réponde à tous nos besoins. Après des années d’expérience et le retour des expats que nous avons aidé, Revolut for Business est la meilleure banque pour votre projet.
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